CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


Application mobile PVTKit et site pvtkit.com

Version 6.0 Date d’entrée en vigueur : à la date de mise en ligne du présent document sur pvtkit.com Dernière mise à jour : 24 août 2026

Avis. Ce document est un projet rédigé avec l’assistance d’un assistant IA. Il doit être révisé par un avocat inscrit à un barreau français avant publication et ne constitue pas un avis juridique. Les affirmations de conformité y sont formulées comme des objectifs (« vise à respecter ») et non comme des garanties.

Documents liés : Mentions légales (https://pvtkit.com/mentions-legales) · Politique de confidentialité (https://pvtkit.com/confidentialite). Les trois documents forment un ensemble cohérent ; en cas de divergence sur les données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.


ARTICLE 1 — OBJET, ACCEPTATION ET CAPACITÉ

1.1 Objet

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l’utilisation de l’application mobile PVTKit (l’« Application »), du site pvtkit.com et du service applicatif api.pvtkit.com (ensemble, le « Service »), édités à titre non professionnel par Anton Salaman, personne physique établie en France (l’« Éditeur »), dans les conditions exposées à l’article 1.1 des mentions légales. Les coordonnées figurent à l’article 20 ; l’identité du responsable du traitement des données personnelles figure à l’article 1 de la Politique de confidentialité.

L’Éditeur met à la disposition du public l’ensemble de ses éléments d’identification. L’article 1-1, I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, énumère ces éléments : pour une personne physique, ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone ainsi que, si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de son inscription (1°) ; le nom du directeur de la publication (3°) ; le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur d’hébergement (4°). Ces éléments figurent à l’article 1.1 des mentions légales et sont repris au bloc de signature des présentes.

L’Éditeur retient ainsi le régime de droit commun de l’identification, dont la régularité ne dépend d’aucune démarche préalable dont la preuve devrait être conservée — les manquements aux obligations d’identification étant pénalement sanctionnés par l’article 1-2 de la LCEN. Le domicile de l’Éditeur est au demeurant déjà public au registre auprès duquel il est immatriculé (article 4.3).

1.2 Acceptation

L’Application ne comportant aucun compte utilisateur, il n’existe ni écran d’inscription, ni case à cocher d’acceptation. En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application et désinstallez-la.

Une acceptation par l’usage suppose que les présentes soient accessibles : elles sont publiées à l’adresse https://pvtkit.com/conditions, vers laquelle renvoie la fiche de l’Application dans les magasins d’applications. L’Éditeur s’engage en outre à en rendre l’accès disponible depuis l’Application elle-même, avec les mentions légales et la Politique de confidentialité.

1.3 Capacité et âge

Vous déclarez avoir la capacité juridique de vous engager. Les programmes de Permis Vacances-Travail (PVT) et de Working Holiday Visa (WHV) sont réservés aux personnes majeures, la limite d’âge se situant généralement entre 18 et 30 ou 35 ans selon les pays. L’Application n’est ni conçue ni destinée aux enfants.

1.4 Conditions des plateformes de distribution

L’Application est distribuée par l’App Store (Apple) et Google Play (Google), dont les conditions s’appliquent en parallèle. En cas de contradiction entre les présentes et les règles impératives d’une plateforme quant à la distribution, ces dernières prévalent pour ce qui les concerne.


ARTICLE 2 — DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Nature

PVTKit est un outil d’information et d’organisation personnelle destiné aux personnes candidates ou titulaires d’un PVT/WHV. Il propose notamment :

  1. des listes de vérification de démarches administratives pour les phases avant le départ, pendant le séjour et au retour ;
  2. des données de référence sur les programmes PVT/WHV couvrant 42 destinations ;
  3. un espace d’organisation de vos documents personnels, conservés sur votre appareil ;
  4. une carte de points d’intérêt fondée sur des données OpenStreetMap ;
  5. un convertisseur de devises ;
  6. un compteur de journées de travail spécifié (« 88 jours ») pour l’Australie ;
  7. des rappels locaux d’échéance de documents ;
  8. « Territoire », une fonction de cartographie du territoire parcouru, fondée sur la géolocalisation et tenue séparément pour chacun des pays couverts par l’Application (article 8) ;
  9. une interface disponible en 25 langues.

Le nombre de destinations et de langues correspond à l’état du Service à la date de dernière mise à jour ; il est susceptible d’évoluer. Les valeurs en vigueur sont affichées dans Réglages → À propos.

2.2 Ce que le Service n’est pas

Le Service ne permet pas de déposer une demande de visa, de communiquer avec une autorité d’immigration, de payer des frais gouvernementaux, ni d’obtenir un statut. Il ne comporte ni messagerie, ni forum, ni espace communautaire, ni contenu publié par d’autres utilisateurs.

2.3 Fonctionnement hors ligne

L’essentiel des fonctions (listes de vérification, documents, compteur de journées, suivi du territoire) fonctionne sans connexion. La carte, les taux de change et la mise à jour des jeux de données nécessitent une connexion Internet, dont le coût demeure à votre charge auprès de votre opérateur.

L’affichage des points d’intérêt suppose l’envoi, au service api.pvtkit.com, des coordonnées de la zone consultée, du rayon, de la catégorie et du pays recherchés. Ni vos documents, ni vos dates, ni votre tracé ne sont transmis à cette occasion. Ces coordonnées, comme l’adresse IP que toute requête réseau transporte, sont reçues par le service le temps d’établir la réponse ; elles ne sont pas inscrites dans les journaux (article 5.4).


ARTICLE 3 — AVERTISSEMENT ESSENTIEL : INFORMATION SEULEMENT

PVTKit est un outil d’information et d’organisation UNIQUEMENT.

PVTKit n’est ni un service de consultation juridique, ni un service de conseil en immigration, ni un service de représentation. Les informations diffusées :

  • ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil en immigration, ni un conseil fiscal, financier, médical ou en assurance ;
  • ne remplacent pas la consultation d’un professionnel autorisé dans la juridiction concernée ;
  • ne remplacent pas l’information officielle publiée par les autorités compétentes, notamment le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les consulats et les autorités d’immigration des pays de destination ;
  • peuvent ne pas refléter une modification récente des lois, règlements, quotas, frais ou politiques.

Seules les sources officielles font foi. Avant toute démarche, décision ou dépense, vérifiez l’information auprès de l’autorité compétente.

3.1 Absence de consultation juridique

L’Éditeur n’exerce aucune activité de consultation juridique ni de rédaction d’actes réservée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dont l’article 54 encadre ces activités. Il n’est pas davantage habilité à représenter un demandeur devant une autorité d’immigration étrangère.

3.2 Absence d’affiliation gouvernementale

L’Éditeur n’est affilié à aucun gouvernement, ministère, ambassade, consulat ou organisme gestionnaire de programme PVT/WHV, et n’agit ni en leur nom, ni avec leur approbation. Aucune indication affichée ne confère de droit, de statut, de priorité ni de garantie d’obtention d’un permis.

3.3 Actualisation des données

L’Éditeur fait des efforts raisonnables pour maintenir l’exactitude des données. La date de dernière actualisation du jeu de données est affichée dans Réglages → À propos. Vous pouvez signaler une information erronée conformément à l’article 6 des mentions légales.


ARTICLE 4 — GRATUITÉ, ABSENCE DE CONTREPARTIE

4.1 Service gratuit

L’Application est gratuite et intégralement fonctionnelle : elle ne comporte aucun achat intégré, aucun abonnement, aucun paiement, aucune publicité, aucun appel aux dons et aucun lien d’affiliation rémunéré. Aucune coordonnée bancaire ne vous est demandée et aucun prestataire de paiement n’est intégré.

4.2 Aucune contrepartie, même indirecte

Vous ne fournissez à l’Éditeur ni somme d’argent, ni donnée personnelle en contrepartie du Service. Le contenu de votre parcours — documents, dates, journées de travail, tracé — demeure sur votre appareil (article 5) ; les seuls flux qui en sortent sont techniques ou déclenchés par vous, et sont énumérés à l’article 5.4. Aucun d’eux ne constitue une contrepartie. Il faut ici distinguer ce qui transite de ce qui est conservé : le service de points d’intérêt reçoit, le temps de la requête, les coordonnées de la zone consultée et l’adresse IP de votre appareil, mais l’Éditeur n’en conserve rien — ses journaux techniques, conservés 14 jours, ne contiennent ni adresse IP, ni coordonnée (article 5.4). Il n’existe donc ni compte à monétiser, ni profil à valoriser, ni donnée revendue.

4.3 Statut de l’Éditeur

L’Éditeur édite le Service à titre non professionnel et n’en tire aucun revenu. Il n’a en conséquence pas la qualité de professionnel — « trader » — au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), et se déclare en ce sens auprès des magasins d’applications lors de la mise en ligne de l’Application. Cette qualification est indépendante des obligations d’identification de la LCEN, lesquelles pèsent sur tout éditeur, professionnel ou non, et auxquelles l’Éditeur satisfait intégralement : son identification complète est publiée à l’article 1.1 des mentions légales et au bloc de signature des présentes.

Ce que « non professionnel » signifie ici. La qualité de professionnel s’apprécie par finalité, et non par personne : est professionnelle l’activité exercée à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (directive 2011/83/UE, article 2, 2 ; règlement (UE) 2022/2065, article 3, f). L’Éditeur exerce par ailleurs, sous son nom propre, une activité professionnelle immatriculée sans rapport avec PVTKit : l’édition de l’Application n’entre pas dans le cadre de cette activité, ne la promeut pas et ne lui procure aucun bénéfice, direct ou indirect. Ce raisonnement tomberait si l’Application venait à promouvoir cette activité ou à en tirer profit.

L’édition de l’Application, gratuite et sans contrepartie, ne constitue pas par elle-même une activité économique appelant une immatriculation propre. Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés publié à l’article 1.1 des mentions légales et au bloc de signature des présentes est celui de cette activité professionnelle distincte — une activité de vente à distance sans rapport avec l’Application. Sa publication est exigée de toute personne physique qui y est assujettie, par l’article 1-1, I, 1° de la LCEN : elle s’attache à la personne de l’Éditeur, et ne vaut immatriculation ni de l’Application, ni du Service, au titre desquels aucune activité commerciale n’est exercée.

Les régimes applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — information précontractuelle, droit de rétractation, garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation), médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du même code) — ne trouvent pas à s’appliquer en l’état. Deux motifs cumulatifs, tenant au Service lui-même et non au statut de l’Éditeur, y suffisent : la gratuité — aucun contrat de vente ni de prestation à titre onéreux n’est conclu — et l’absence de fourniture de données personnelles à l’Éditeur en contrepartie (articles 4.2 et 5). La première vente ferait tomber ces deux motifs et rendrait ces régimes applicables, médiateur agréé compris.

4.4 Absence d’engagement perpétuel

L’Éditeur ne s’engage pas à maintenir la gratuité indéfiniment. Aucune disposition des présentes ne vaut consentement anticipé à un paiement futur : aucune somme ne peut vous être facturée sans votre consentement exprès et préalable, recueilli séparément. L’introduction éventuelle d’une offre payante entraînerait la publication de conditions générales de vente distinctes et la mise à jour des présentes.


ARTICLE 5 — ABSENCE DE COMPTE : CE QUE CELA IMPLIQUE POUR VOUS

5.1 Aucun compte

Le Service ne comporte ni inscription, ni identifiant, ni mot de passe, ni profil hébergé par l’Éditeur. Vous n’avez donc aucune obligation de sécurité relative à des identifiants, et l’Éditeur ne peut ni suspendre, ni fermer un compte qui n’existe pas.

5.2 Vos données vivent sur votre appareil

Les données que vous saisissez ou produisez sont enregistrées dans l’espace de stockage privé de l’Application, sur votre appareil. L’Éditeur n’y a pas accès et n’en conserve aucune copie. Cela vaut pour le contenu de votre parcours ; les échanges réseau que l’Application effectue par ailleurs sont énumérés à l’article 5.4.

5.3 Conséquence directe : la sauvegarde vous incombe

En cas de désinstallation, de réinitialisation, de perte, de vol ou de défaillance de votre appareil, vos données sont définitivement perdues. L’Éditeur ne dispose d’aucune copie et ne peut en aucun cas les restaurer.

Il vous appartient d’effectuer et de conserver vos propres sauvegardes, notamment au moyen de la fonction facultative décrite à l’article 7, de l’exportation en PDF des listes de vérification ou du partage de vos fichiers vers un autre espace de stockage. Le changement d’appareil ne transfère pas automatiquement vos données.

5.4 Ce qui sort néanmoins de votre appareil

« Vos données restent sur votre appareil » décrit le contenu de votre parcours ; cela ne signifie pas que l’Application n’échange rien avec le réseau. Trois flux doivent être connus :

  1. points d’intérêt — l’affichage de la carte des points d’intérêt suppose l’envoi, au service api.pvtkit.com exploité par l’Éditeur et hébergé dans l’Union européenne, des coordonnées de la zone consultée, du rayon, de la catégorie et du pays. L’Éditeur reçoit donc ces coordonnées, ainsi que l’adresse IP de votre appareil, que toute requête réseau transporte nécessairement. Elles servent uniquement à établir la réponse et ne sont pas conservées : ni le serveur applicatif, ni le serveur web ne les inscrivent dans leurs journaux, lesquels sont conservés 14 jours et ne contiennent ni adresse IP, ni coordonnée. Seul subsiste, en mémoire vive et pendant une heure au plus, un cache de réponses indexé sur des coordonnées arrondies à environ un kilomètre, sans adresse IP ni aucun autre élément se rapportant à votre appareil ;
  2. sauvegarde infonuagique — si, et seulement si, vous l’activez : sur Android, les documents que vous choisissez de sauvegarder partent vers votre propre compte Google Drive ; sur iOS, l’Application n’effectue aucun téléversement — elle place une copie du fichier que vous désignez dans son espace privé, copie que la sauvegarde iCloud de votre appareil, gérée par Apple, reprend le cas échéant (article 7). Dans les deux cas, rien ne part vers l’Éditeur. Le tracé du territoire n’est concerné par aucune de ces fonctions ;
  3. services tiers — les tuiles cartographiques, les taux de change et les mises à jour des jeux de données sont téléchargés auprès de fournisseurs tiers, qui voient l’adresse IP de votre appareil, comme pour toute connexion Internet (article 14.5).

Le détail de ces échanges, destinataire par destinataire, figure à l’article 6 de la Politique de confidentialité.


ARTICLE 6 — VOS CONTENUS

6.1 Définition

Vos « Contenus » désignent les documents, photos, fichiers, dates, notes et entrées que vous ajoutez dans l’Application.

6.2 Propriété et absence de licence à l’Éditeur

Vous conservez la pleine propriété de vos Contenus. Ceux-ci n’étant ni téléversés vers l’Éditeur, ni hébergés, ni transmis à celui-ci, vous ne lui accordez aucune licence d’utilisation, de reproduction ou de diffusion. L’Éditeur ne consulte pas, n’analyse pas et n’exploite pas vos Contenus.

6.3 Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable des Contenus que vous ajoutez et de leur licéité, notamment lorsque vous numérisez des documents officiels ou des pièces concernant des tiers. Le Service n’ayant aucune fonction de publication, aucun de vos Contenus n’est rendu accessible à d’autres personnes par l’Application.

6.4 Absence d’hébergement et de modération

En l’absence de téléversement et de publication, l’Éditeur n’exerce aucune activité d’hébergement de contenus de tiers au sens de la LCEN et du règlement (UE) 2022/2065, et n’est pas en mesure de supprimer un contenu situé sur votre appareil. La suppression s’effectue par vous, depuis l’Application (article 9.1 de la Politique de confidentialité).


ARTICLE 7 — SAUVEGARDE INFONUAGIQUE FACULTATIVE

7.1 Caractère facultatif

L’Application propose une fonction facultative de sauvegarde et de reprise de vos documents. Cette fonction est désactivée par défaut ; l’Application demeure pleinement utilisable sans elle. Son fonctionnement diffère selon le système d’exploitation :

  • Android — les documents que vous désignez sont téléversés vers votre propre compte Google Drive ;
  • iOS — aucun téléversement n’est effectué par l’Application : vous choisissez un fichier au moyen de la feuille « Fichiers » du système, laquelle peut donner accès à iCloud Drive ou à un autre service que vous y avez raccordé, et l’Application en place une copie dans son espace privé. Cette copie suit ensuite, le cas échéant, la sauvegarde iCloud de votre appareil, gérée par Apple.

7.2 Portée et fonctionnement

Sur Android, l’autorisation demandée est limitée à la portée OAuth drive.file, qui restreint l’accès aux seuls fichiers créés par l’Application. Les fichiers sont déposés dans votre espace de stockage, sous votre compte, et les jetons d’accès sont conservés dans le magasin sécurisé de votre appareil. Sur iOS, aucune autorisation d’accès à un compte n’est demandée et aucun jeton n’est conservé. Dans les deux cas, l’Éditeur n’a accès ni à vos fichiers, ni à votre espace de stockage, et ceux-ci ne transitent pas par ses serveurs.

7.3 Conditions des services tiers

Sur Android, l’usage de Google Drive est régi par les conditions et la politique de confidentialité de Google LLC, auxquelles l’Éditeur est étranger ; l’espace disponible, la disponibilité du service et la conservation des fichiers relèvent de Google et de votre compte. Sur iOS, le service que vous atteignez par la feuille « Fichiers », ainsi que la sauvegarde iCloud de votre appareil, relèvent d’Apple ou du fournisseur que vous avez raccordé. Ces fonctions peuvent impliquer un transfert de données hors de l’Union européenne, décrit à l’article 8 de la Politique de confidentialité.

7.4 Révocation et limite

Vous pouvez déconnecter la sauvegarde depuis l’Application et, sur Android, révoquer l’accès depuis votre compte Google. La déconnexion ou l’effacement des données de l’Application n’efface pas les fichiers déjà déposés dans votre Drive, ni les copies reprises par votre sauvegarde iCloud : leur suppression vous appartient.

7.5 Absence de garantie de sauvegarde

L’Éditeur ne garantit ni l’exécution, ni l’exhaustivité, ni l’intégrité, ni la restauration des sauvegardes, lesquelles dépendent de votre connexion, de votre appareil et du service tiers concerné. La vérification de vos sauvegardes vous incombe.


ARTICLE 8 — GÉOLOCALISATION ET FONCTION « TERRITOIRE »

8.1 Une fonctionnalité à part entière

« Territoire » colore progressivement, sur l’onglet carte de l’Application, la zone que vos déplacements ont couverte. Deux précisions sur l’étendue réelle de ce coloriage :

  • il n’épouse pas votre trajet. Les positions relevées sont projetées sur un quadrillage de 2 km de côté, et chaque case atteinte est étendue d’une case tout autour : un seul relevé colore donc une surface de plusieurs kilomètres carrés, et la zone colorée déborde largement des lieux où vous êtes réellement passé. Le contour affiché est un dessin lissé, non une trace ;
  • il n’est pas limité à votre pays de destination. Un territoire distinct est tenu pour chacun des pays couverts par l’Application où une position est relevée, indépendamment du parcours que vous suivez dans l’Application (article 8.2).

Il s’agit d’une fonctionnalité assumée du Service, et non d’un dispositif accessoire.

8.2 Deux niveaux de suivi, à ne pas confondre

a) Suivi au premier plan — actif dès l’ouverture de la carte. Lorsque vous ouvrez l’onglet carte et que l’autorisation de localisation « pendant l’utilisation de l’application » a été accordée au système, l’Application relève votre position à intervalles réguliers et enregistre le tracé sur votre appareil, sans réglage supplémentaire ni interrupteur dans l’Application.

Ce relevé ne s’interrompt pas lorsque vous passez à un autre onglet. L’écran carte demeurant chargé, il se poursuit tant que l’Application reste ouverte, quelle que soit la rubrique affichée ; il ne s’arrête que lorsque l’Application passe en arrière-plan ou est fermée — sous réserve du suivi en arrière-plan décrit au b) —, lorsque le système libère l’écran de sa mémoire, ou lorsque l’autorisation de localisation est révoquée.

Chaque position est rattachée au pays où elle tombe, et non au parcours que vous suivez. Un relevé effectué dans un autre des pays couverts par l’Application y est enregistré comme territoire distinct. Ce rattachement s’opère au moyen d’un cadre rectangulaire approximatif par pays, et non du tracé exact des frontières : près d’une frontière, une position peut être attribuée au pays voisin. Une position située hors de tout cadre n’est pas enregistrée.

Refuser l’autorisation de localisation, ou la révoquer dans les réglages du système, empêche tout relevé — la carte demeure utilisable sans position.

b) Suivi en arrière-plan — facultatif. Le relevé qui se poursuit lorsque l’Application est fermée est, lui, facultatif et désactivé par défaut. Il suppose une information préalable affichée dans l’Application, votre activation explicite, puis une autorisation distincte du système d’exploitation, laquelle vaut consentement au sens de l’article 6.1.a du RGPD. Une fois activé, il demeure actif jusqu’à ce que vous l’interrompiez (article 8.5).

8.3 Traitement local

Le tracé est enregistré exclusivement sur votre appareil et n’est transmis ni à l’Éditeur, ni à un tiers ; il n’est pas inclus dans la sauvegarde infonuagique, qui ne porte que sur les documents que vous y déposez (article 7). L’affichage des points d’intérêt sur la même carte suppose en revanche l’envoi au service api.pvtkit.com des coordonnées de la zone consultée — la zone regardée, non votre tracé (article 5.4). Le détail figure aux articles 3 et 6 de la Politique de confidentialité.

8.4 Ce que vous devez savoir

L’usage prolongé de la géolocalisation accroît la consommation de la batterie. La précision et la continuité de l’enregistrement varient selon l’appareil, la couverture satellitaire, les réglages du système et les restrictions d’arrière-plan imposées par celui-ci. Certains systèmes interrompent le suivi sans préavis. L’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité ni la continuité du tracé.

8.5 Interruption et effacement

Vous pouvez interrompre le suivi en arrière-plan à tout moment depuis l’Application, et interrompre tout relevé en révoquant l’autorisation de localisation dans les réglages du système, sans que cela affecte les autres fonctions.

Le tracé déjà enregistré peut être supprimé de deux manières : territoire par territoire, depuis le panneau de cartographie du territoire, qui s’ouvre par un appui long sur la carte et regroupe l’interrupteur du suivi en arrière-plan et l’effacement du pays affiché ; ou en totalité, par l’effacement général proposé dans l’écran Réglages, lequel efface également vos parcours et l’état d’avancement de l’Application. L’Éditeur s’engage à rendre ces commandes explicitement accessibles depuis l’interface de l’Application (article 9.1 de la Politique de confidentialité).

8.6 Usage exclu

La carte et la position affichée sont fournies à titre indicatif. Elles ne doivent pas être utilisées à des fins de navigation critique, de sécurité ni en situation d’urgence. En cas d’urgence, composez le numéro d’urgence local (112 dans l’Union européenne).


ARTICLE 9 — VALEUR DES OUTILS : AUCUNE FORCE PROBANTE

9.1 Compteur de journées de travail spécifié (« 88 jours »)

Le compteur est un outil de suivi personnel. Les entrées que vous y consignez — dates, employeur, numéro d’entreprise, région, heures — sont saisies par vous et ne sont ni vérifiées, ni certifiées, ni horodatées de manière opposable.

Il ne constitue ni une preuve, ni une attestation, ni un calcul officiel, et n’a aucune valeur devant le Department of Home Affairs, l’Australian Taxation Office ou toute autre autorité. Il ne remplace pas les pièces justificatives exigées (bulletins de paie, formulaire 1263, relevés bancaires, attestations d’employeur), que vous devez obtenir et conserver par vous-même.

L’admissibilité à un second ou à un troisième visa relève exclusivement de l’autorité compétente.

9.2 Convertisseur de devises

Les taux proviennent d’interfaces publiques de tiers, peuvent être différés et ne tiennent compte ni des frais, ni des marges, ni des commissions appliqués par les établissements financiers. Ils sont indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle ou transactionnelle.

9.3 Rappels d’échéance

Les rappels sont programmés localement par votre appareil. Leur déclenchement dépend des réglages du système, de l’état de la batterie et des restrictions d’arrière-plan. L’Éditeur ne garantit pas leur affichage ; le suivi de vos échéances demeure votre responsabilité.

9.4 Points d’intérêt

Les données proviennent d’une base communautaire (OpenStreetMap). Emplacements, horaires, coordonnées et catégories peuvent être incomplets, périmés ou inexacts.

9.5 Listes de vérification et critères d’admissibilité

Les listes et indications d’admissibilité sont des repères généraux, indépendants de votre situation personnelle. Elles ne tiennent pas compte de vos antécédents, de votre nationalité exacte, de vos séjours antérieurs ni des exceptions applicables. Elles ne constituent pas une décision et n’engagent aucune autorité.


ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de l’Éditeur

L’Application, son code, ses interfaces, ses textes, ses listes de vérification, ses traductions et son identité visuelle sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.111-1 et L.122-4, et par les conventions internationales. Ils demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. La gratuité du Service n’emporte aucune renonciation à ces droits et ne place les contenus ni dans le domaine public, ni sous licence libre.

10.2 Bases de données

La structure, la sélection et la disposition des jeux de données constituent une base de données dont l’Éditeur est producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle de son contenu, ainsi que l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, sont interdites.

10.3 Licence qui vous est accordée

Il vous est concédé une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application sur vos appareils, à des fins personnelles et non commerciales.

10.4 Restrictions

Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, il vous est interdit de :

  1. reproduire, distribuer ou adapter l’Application ou ses jeux de données ;
  2. extraire ou réutiliser de manière systématique tout ou partie des contenus, y compris par moissonnage automatisé ;
  3. décompiler ou désassembler l’Application, hors les cas d’interopérabilité prévus à l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
  4. supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle et les attributions cartographiques ;
  5. exploiter le Service à des fins commerciales, le revendre ou le sous-licencier.

10.5 Marque

« PVTKit », le logo et l’identité visuelle associée sont des signes distinctifs de l’Éditeur, dont le statut est précisé dans les mentions légales. Leur usage sans autorisation écrite est interdit.

10.6 Droits des tiers

Les données cartographiques sont fournies par les contributeurs d’OpenStreetMap sous licence ODbL v1.0 ; les tuiles par OpenFreeMap © OpenMapTiles ; le rendu par la bibliothèque MapLibre GL (BSD 3-Clause). L’Application intègre d’autres composants libres régis par leurs licences propres, dont la liste est disponible sur demande. Toute réutilisation des données cartographiques demeure soumise à l’ODbL.


ARTICLE 11 — UTILISATION ACCEPTABLE

Il vous est interdit de :

  1. tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données ou infrastructures de l’Éditeur, de tels agissements étant réprimés par les articles 323-1 et suivants du code pénal ;
  2. utiliser des scripts, robots ou moyens automatisés pour interroger le Service, notamment api.pvtkit.com, ou pour en extraire les données ;
  3. soumettre le Service à une charge anormale, le perturber ou en contourner les limitations techniques ;
  4. utiliser l’Application à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
  5. présenter les informations de l’Application comme une source officielle, un avis professionnel ou une décision d’une autorité, notamment auprès d’un tiers, d’un employeur ou d’une administration.

L’Éditeur peut restreindre ou bloquer l’accès à ses interfaces, par mesure technique, en cas d’usage abusif ou de nature à compromettre la stabilité du Service, sans que cela constitue une résiliation puisqu’il n’existe pas de compte.


ARTICLE 12 — DISPONIBILITÉ, MISES À JOUR ET ÉVOLUTION

12.1 Obligation de moyens

Le Service est fourni en l’état et selon sa disponibilité. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens : il ne garantit ni l’absence d’erreurs ou d’interruptions, ni l’exactitude des données, ni la compatibilité avec tout appareil ou toute version de système d’exploitation.

12.2 Mises à jour

Des mises à jour peuvent être publiées et devenir nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Une version ancienne peut cesser de fonctionner correctement, notamment si les interfaces tierces utilisées évoluent.

12.3 Modification ou arrêt du Service

L’Éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, y compris api.pvtkit.com. En cas d’arrêt définitif, il s’efforcera d’en informer les utilisateurs par un avis dans l’Application ou sur pvtkit.com dans un délai raisonnable. Vos données demeurant sur votre appareil, un arrêt du Service ne les efface pas ; il est toutefois recommandé d’exporter vos documents importants dès que vous en avez connaissance.


ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, disponible à https://pvtkit.com/confidentialite, incorporée aux présentes par renvoi. Le responsable du traitement est Anton Salaman, dont les coordonnées figurent à l’article 1 de la Politique de confidentialité. En résumé : traitement local sur votre appareil, aucun compte, aucune base de données d’utilisateurs chez l’Éditeur, aucun outil de mesure d’audience, de publicité ou de pistage, sauvegarde infonuagique facultative soumise à votre consentement explicite. Cela ne signifie pas qu’aucune donnée ne circule : l’affichage des points d’intérêt fait transiter vers le service de l’Éditeur les coordonnées de la zone consultée et l’adresse IP de votre appareil, qui ne sont pas conservées — les journaux techniques, gardés 14 jours, ne contiennent ni adresse IP, ni coordonnée. Les flux qui sortent de votre appareil sont énumérés à l’article 5.4 des présentes.

L’Éditeur vise à respecter le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L’autorité de contrôle compétente est la CNIL. Les utilisateurs situés au Québec ou au Canada trouveront les précisions les concernant à l’article 15 de la Politique de confidentialité.


ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

14.1 Décisions fondées sur l’information affichée

Conformément à l’article 3, l’Éditeur n’est pas responsable des décisions que vous prenez en matière d’immigration, de visa, d’emploi, de fiscalité, d’assurance ou de déplacement sur la base d’une information affichée par l’Application, ni des conséquences d’un refus, d’un retard, d’une pénalité ou d’une dépense engagée.

14.2 Étendue de la réparation

Conformément à l’article 1231-3 du code civil, l’Éditeur n’est tenu que des dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive. Ne sont notamment pas réparables les préjudices indirects tels que la perte de chance, les frais de déplacement ou d’hébergement, les frais gouvernementaux non remboursables et les pertes financières résultant d’une décision personnelle.

14.3 Limites d’ordre public

Les stipulations qui précèdent s’appliquent sous réserve des dispositions d’ordre public. En particulier :

  • toute clause qui priverait de sa substance l’obligation essentielle de l’Éditeur est réputée non écrite (article 1170 du code civil) ;
  • aucune clause n’exclut ni ne limite la réparation du dommage corporel, ni la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive ;
  • les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur sont réputées non écrites (article L.212-1 du code de la consommation) ou, dans un contrat d’adhésion, en application de l’article 1171 du code civil ;
  • le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) demeure applicable dans son domaine.

14.4 Absence de plafond chiffré

Le Service étant fourni gratuitement, aucune somme n’est versée à l’Éditeur et les présentes ne stipulent aucun plafond d’indemnisation chiffré : un tel plafond serait, à l’égard d’un consommateur, susceptible d’être réputé non écrit.

14.5 Services et liens tiers

L’Application renvoie vers des sites tiers, notamment gouvernementaux, et s’appuie sur des services tiers (carte, taux de change, stockage infonuagique). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur eux et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur disponibilité et leurs pratiques. Ces renvois ne constituent ni une recommandation ni une garantie, et ne donnent lieu à aucune rémunération d’affiliation à la date des présentes.

14.6 Force majeure

L’Éditeur n’est pas responsable d’une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne de réseau, une défaillance d’un fournisseur tiers, une catastrophe naturelle, un conflit armé ou une décision d’une autorité publique.


ARTICLE 15 — CESSATION D’UTILISATION

15.1 De votre part

Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment en la désinstallant. Il n’y a ni compte à fermer, ni préavis, ni frais. La désinstallation supprime les données enregistrées dans l’espace privé de l’Application (article 5.3).

15.2 De la part de l’Éditeur

En l’absence de compte, l’Éditeur ne peut pas vous exclure du Service. Il peut toutefois cesser de distribuer l’Application, interrompre ses interfaces (article 12.3) ou appliquer les mesures techniques prévues à l’article 11.

15.3 Survie

Les articles 3, 9, 10, 13, 14, 17 et 18 survivent à la cessation d’utilisation.


ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment en cas d’évolution du Service ou du cadre légal. La version en vigueur est celle publiée à https://pvtkit.com/conditions, sous la date figurant en tête du document.

En l’absence de compte, l’Éditeur ne dispose d’aucune adresse électronique pour vous notifier individuellement. Toute modification substantielle — notamment l’introduction d’une fonctionnalité payante ou d’une collecte de données par l’Éditeur — fera l’objet d’un avis affiché dans l’Application et, s’il y a lieu, d’un recueil de consentement distinct. La poursuite de l’utilisation après un tel avis vaut acceptation ; à défaut d’accord, il vous appartient de cesser d’utiliser l’Application.


ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE, LITIGES ET JURIDICTION

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Si vous avez la qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

17.2 Réclamation préalable

Avant toute action, vous êtes invité à adresser votre réclamation à contact@pvtkit.com afin de rechercher une solution amiable.

17.3 Juridiction

À défaut d’accord, les litiges relèvent des juridictions françaises, dans les conditions du droit commun. Aucune clause attributive de compétence n’est stipulée : une telle clause est présumée abusive à l’égard du consommateur (article R.212-2 du code de la consommation) et l’article 48 du code de procédure civile en réserve la validité aux commerçants.

Si vous êtes consommateur résidant dans l’Union européenne, vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile et ne pouvez être attrait que devant celle-ci (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, Bruxelles I bis). En France, l’article R.631-3 du code de la consommation vous permet de saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17.4 Médiation de la consommation

Le Service étant gratuit, aucun contrat de vente ou de fourniture de services n’est conclu avec un consommateur : le dispositif de médiation des articles L.611-1 et suivants du code de la consommation n’est pas déclenché et aucun médiateur n’est désigné (article 4.3). Il le serait dès la première vente. Au surplus, l’Éditeur n’agit pas en qualité de professionnel au titre du Service (article 4.3).

(La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé ses activités, aucun lien n’est indiqué.)


ARTICLE 18 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Intégralité

Les présentes Conditions, les mentions légales et la Politique de confidentialité constituent l’accord complet entre vous et l’Éditeur relativement au Service, et remplacent toute version antérieure, y compris les versions 1.0 et 2.0 des présentes.

18.2 Divisibilité

Si une stipulation est réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

18.3 Absence de renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

18.4 Cession

Vous ne pouvez céder vos droits au titre des présentes. L’Éditeur peut céder les siens dans le cadre d’un transfert du Service, y compris à une personne morale qu’il viendrait à constituer, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles. Une telle cession, si elle modifiait l’identité de l’éditeur ou du responsable du traitement, ferait l’objet de l’avis prévu à l’article 16.

18.5 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; la version française prévaut en cas de divergence.

These Terms are drafted in French. Any translation is provided for convenience only; the French version prevails.


ARTICLE 19 — UTILISATEURS SITUÉS HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

L’Application est distribuée dans plusieurs pays, notamment au Canada. Les utilisateurs situés hors de l’Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur pays de résidence, qu’aucune clause des présentes ne peut écarter. Les précisions relatives aux données personnelles des utilisateurs québécois et canadiens figurent à l’article 15 de la Politique de confidentialité.


ARTICLE 20 — COORDONNÉES

PVTKit — service gratuit édité depuis la France, à titre non professionnel, par Anton Salaman (mentions légales, article 1.1) Adresse postale : 15 rue de l’Église, 31700 Daux, France Courriel général : contact@pvtkit.com Courriel — données personnelles : contact@pvtkit.com Site : pvtkit.com Mentions légales : https://pvtkit.com/mentions-legales · Politique de confidentialité : https://pvtkit.com/confidentialite

Les éléments d’identification complets de l’Éditeur — numéro de téléphone et numéro d’inscription au registre compris — figurent au bloc de signature des présentes et à l’article 1.1 des mentions légales. Toute demande, y compris une mise en demeure ou une demande d’exercice de droits, est recevable à contact@pvtkit.com comme à l’adresse postale ci-dessus.


SIGNATURE ET PUBLICATION

Éditeur — Anton Salaman, personne physique établie en France, éditeur non professionnel du Service. Les éléments d’identification exigés par l’article 1-1, I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sont les suivants :

Élément Valeur
Nom SALAMAN
Prénom Anton
Domicile 15 rue de l’Église, 31700 Daux, France
Numéro de téléphone +33 7 72 36 08 27 (07 72 36 08 27 depuis la France)
Numéro d’inscription RCS Toulouse 938 059 409 — activité professionnelle distincte de PVTKit (article 4.3)
Directeur de la publication Anton Salaman
Adresse électronique contact@pvtkit.com

Ces éléments sont repris à l’article 1.1 des mentions légales. Anton Salaman est également responsable du traitement des données personnelles au sens de l’article 13 du RGPD (article 13 des présentes ; article 1 de la Politique de confidentialité).

Hébergeur — IONOS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 EUR, RCS Sarreguemines B 431 303 775, SIRET 431 303 775 000 16, TVA FR 13 431303775, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France — tél. 0970 808 911. Les serveurs sont situés dans l’Union européenne (bloc d’adresses RIPE enregistré en Espagne ; IONOS SE, Karlsruhe, Allemagne).

Version 6.0 — publiée à https://pvtkit.com/conditions et entrée en vigueur à sa mise en ligne, sous la date figurant en tête du document.

Document rédigé avec l’assistance d’un assistant IA — révision par un avocat inscrit à un barreau français recommandée avant publication. Il ne constitue pas un avis juridique.