MENTIONS LÉGALES

Application mobile PVTKit et site pvtkit.com

Version 5.0 (4.1 — passe de véracité : les affirmations portant sur des démarches non encore accomplies sont reformulées en engagements liés à la mise en ligne ; la description de la géolocalisation, de l’attribution cartographique et de la sauvegarde facultative est alignée sur le fonctionnement réel de l’Application. 4.0 — la bascule vers une édition par une société est abandonnée : la vérification au registre établit qu’il n’existe aucune société, mais une entreprise individuelle ; l’éditeur est donc une personne physique nommée, Anton Salaman. Les références à l’article 6, III-2 de la LCEN — texte abrogé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite SREN — sont remplacées par celles de l’article 1-1 de la même loi, en vigueur depuis le 23 mai 2024. La description du suivi de position est par ailleurs corrigée : elle distingue le premier plan de l’arrière-plan (article 7.3), et la carte du territoire parcouru est présentée comme une fonctionnalité à part entière (article 2.1).) Date d’entrée en vigueur : à la date de mise en ligne du présent document sur pvtkit.com Dernière mise à jour : 24 août 2026

Avis. Ce document a été rédigé avec l’assistance d’un assistant IA. Il doit être révisé par un avocat inscrit à un barreau français avant publication et ne constitue pas un avis juridique. Les affirmations de conformité y sont volontairement formulées comme des objectifs (« vise à respecter ») et non comme des garanties.

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1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

1.1 Éditeur

L’application mobile PVTKit (ci-après l’« Application ») et le site pvtkit.com (ci-après le « Site ») sont édités par une personne physique, identifiée ci-après, qui n’agit pas à titre professionnel au titre de cette édition.

Les éléments qui suivent sont mis à la disposition du public en application du I de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Régime d’identification retenu. Le I de l’article 1-1 de la LCEN énumère les éléments d’identification que l’éditeur d’un service de communication au public en ligne met à la disposition du public : pour une personne physique, ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone ainsi que, lorsqu’elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de son inscription (1°) ; le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (3°) ; le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son hébergeur (4°). L’éditeur les publie intégralement, sans se prévaloir d’aucun aménagement.

Ce choix est celui du régime de droit commun : sa régularité ne dépend d’aucune démarche préalable dont la preuve devrait être conservée dans la durée, alors que l’article 1-2 de la LCEN punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le manquement aux obligations d’identification. L’adresse publiée ci-dessus figure par ailleurs déjà, publiquement, au registre.

Le responsable du traitement des données personnelles est Anton Salaman, personne physique identifiée ci-dessus. Son identité et ses coordonnées figurent également à l’article 1 de la Politique de confidentialité, comme l’exige l’article 13 du RGPD.

1.2 Contact

Toute question relative à l’Application, au Site ou aux présentes mentions peut être adressée à contact@pvtkit.com. L’éditeur s’efforce de répondre dans un délai raisonnable. Les demandes relatives aux données personnelles suivent le régime propre décrit à l’article 7.

1.3 Gratuité du Service et absence de contrepartie

L’Application est gratuite : aucun paiement, aucun achat intégré, aucun abonnement, aucune publicité, aucun lien d’affiliation rémunéré, aucun appel aux dons, aucune contrepartie d’aucune sorte. L’éditeur ne tire aucun revenu du Service.

Il en résulte, de façon assumée :

1. aucune vente n’est conclue avec l’utilisateur. Il n’existe donc ni contrat de vente, ni contrat de prestation de services à titre onéreux au sens du livre II du code de la consommation ;
2. aucun médiateur de la consommation n’est désigné. L’obligation des articles L.611-1 et suivants suppose un litige né d’un contrat de vente ou de fourniture de services conclu avec un consommateur : à défaut de toute vente, cette obligation n’est pas déclenchée. Elle le deviendrait dès la première vente ;
3. la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation) ne trouve pas à s’appliquer, le Service n’étant fourni ni contre un prix, ni contre la fourniture de données personnelles à titre de contrepartie : aucune donnée personnelle n’est demandée ni conservée par l’éditeur en échange de l’accès au Service. Les seules données qui transitent par son service applicatif sont celles techniquement nécessaires à l’affichage des points d’intérêt et à l’acheminement de la réponse ; elles ne sont ni journalisées, ni conservées, ni exploitées (article 7) ;
4. au titre de PVTKit, aucun chiffre d’affaires n’est réalisé et aucune TVA n’est due ; aucun numéro de TVA n’est publié dans les présentes mentions ;
5. l’édition de l’Application ne constitue pas, en elle-même, l’exercice d’une activité professionnelle. L’éditeur exerce par ailleurs, à titre indépendant, une activité déclarée de vente à distance, sans rapport avec l’Application : celle-ci ne la promeut pas, ne la sert pas et n’en tire aucun bénéfice. C’est au titre de cette activité, et d’elle seule, qu’il est immatriculé sous le numéro RCS Toulouse 938 059 409. Ce numéro est publié à l’article 1.1 parce que le I, 1° de l’article 1-1 de la LCEN impose à l’éditeur assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat d’en faire état ; cette publication n’emporte aucun rattachement de l’Application à l’activité immatriculée ;
6. l’éditeur se déclare « non professionnel » (non-trader) auprès des magasins d’applications lors de l’ouverture de ses comptes de distribution et de la publication de l’Application, au titre des obligations d’identification des professionnels prévues par le règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Cette déclaration est maintenue tant que les conditions énoncées ci-dessus demeurent réunies.

La qualité de professionnel s’apprécie par finalité, non par personne. L’article 2, 2 de la directive 2011/83/UE et l’article 3, f du règlement (UE) 2022/2065 définissent le professionnel comme celui qui agit aux fins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Une même personne peut donc agir en qualité de professionnel dans un cadre et hors de cette qualité dans un autre. C’est la situation décrite ici : l’activité professionnelle de l’éditeur est étrangère à l’Application, laquelle ne lui procure ni revenu, ni clientèle, ni visibilité. Ce raisonnement tomberait si l’Application venait à promouvoir cette activité, à en tirer un bénéfice même indirect, ou à être monétisée : les présentes mentions devraient alors être révisées et l’éditeur redéclaré trader.

Ce qui changerait à la première monétisation. Vente, achat intégré, abonnement, publicité, affiliation ou dons feraient naître un contrat de consommation, et avec lui : l’information précontractuelle (article L.111-1), la garantie légale de conformité, l’adhésion payante à un médiateur de la consommation agréé dont les coordonnées devraient figurer dans les conditions, et le traitement TVA correspondant. Ces conséquences font l’objet d’une analyse interne distincte, tenue à la disposition des autorités compétentes.

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2. IDENTIFICATION DU SERVICE

2.1 L’Application

PVTKit est une application mobile d’information et d’organisation destinée aux personnes titulaires ou candidates à un Permis Vacances-Travail (PVT) ou à un Working Holiday Visa (WHV), publiée pour iOS et Android sous l’identifiant com.pvtkit.pvtiste. La version installée est affichée dans l’écran Réglages → À propos.

Fonctionnalités principales :

1. des listes de vérification de démarches administratives avant le départ, pendant le séjour et au retour ;
2. des données de référence sur les programmes PVT/WHV couvrant 42 destinations ;
3. une carte de points d’intérêt fondée sur des données OpenStreetMap ;
4. la carte du territoire parcouru — fonctionnalité à part entière de l’Application, qui révèle progressivement les zones que vous avez effectivement traversées. Le relevé n’est pas restreint à votre pays de séjour : tout point situé dans l’un des pays couverts par l’Application est enregistré et rattaché à ce pays. Cette fonctionnalité repose sur la géolocalisation, dont le fonctionnement exact est décrit à l’article 7.3 ;
5. un convertisseur de devises ;
6. un compteur de journées de travail spécifié (« 88 jours ») pour l’Australie ;
7. des rappels locaux d’échéance de documents ;
8. une interface multilingue (25 langues).

2.2 Le Site et le service applicatif

Le Site pvtkit.com présente l’Application. Un service applicatif accessible à l’adresse api.pvtkit.com est exploité par l’éditeur ; il se limite à la diffusion de points d’intérêt dérivés d’OpenStreetMap et à un point d’état de service. Il ne comporte ni compte utilisateur, ni inscription, ni espace personnel, ni hébergement de contenus publiés par les utilisateurs.

2.3 Modèle économique

L’Application est gratuite et intégralement fonctionnelle, sans achat intégré, sans abonnement, sans publicité, sans don et sans lien d’affiliation rémunéré. Aucune contrepartie, monétaire ou en données, n’est demandée à l’utilisateur. L’éditeur ne tire aucun revenu du Service.

2.4 Distribution

L’Application est distribuée par l’App Store (Apple) et Google Play (Google), dont les conditions s’appliquent en parallèle. Ce que chaque magasin affiche sur la fiche de l’Application diffère selon le statut déclaré et n’est pas déterminé par l’éditeur : pour un éditeur déclaré non professionnel, l’App Store affiche le nom du vendeur ; Google Play affiche le nom du développeur, son pays et une adresse électronique de contact. Ces fiches ne reprennent donc qu’une partie de l’identification ; celle-ci est publiée intégralement à l’article 1.1 des présentes mentions. App Store est une marque d’Apple Inc. ; Google Play et Google Drive sont des marques de Google LLC. L’éditeur n’est ni affilié à ces sociétés, ni commandité par elles.

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3. HÉBERGEMENT

Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services d’hébergement sont mis à la disposition du public en application du I, 4° de l’article 1-1 de la LCEN.

3.1 Site et service applicatif

3.2 Autres infrastructures sollicitées

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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Contenus de l’éditeur

Sous réserve des droits des tiers mentionnés aux articles 4.4 à 4.7, l’ensemble des éléments de l’Application et du Site — textes, listes de vérification, fiches de démarches, interfaces, illustrations, icônes propres, identité visuelle et code source — est protégé par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.111-1 et L.122-4, et par les conventions internationales. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est illicite.

4.2 Bases de données

La structure, la sélection et la disposition des jeux de données de l’Application constituent une base de données dont l’éditeur est producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de cette base est interdite, de même que l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles.

4.3 Marque et signes distinctifs

La dénomination PVTKit, le logo et l’identité visuelle associée constituent des signes distinctifs de l’éditeur, personne physique, qui les exploite en son nom propre. Statut : signe non déposé, utilisé depuis 2026. Aucun dépôt n’a été effectué auprès de l’INPI à ce jour. L’usage antérieur ne confère qu’une protection limitée et n’empêche pas un tiers de déposer la dénomination ; un dépôt, qu’une personne physique peut effectuer en son nom propre, est recommandé.

Les sigles « PVT », « Permis Vacances-Travail » et « Working Holiday Visa » désignent des programmes gouvernementaux ; ils sont employés à titre descriptif et ne font l’objet d’aucune revendication.

4.4 Données cartographiques

• Données : © les contributeurs d’OpenStreetMap, sous Open Database License (ODbL) v1.0 — https://www.openstreetmap.org/copyright.
• Tuiles : OpenFreeMap © OpenMapTiles, données issues d’OpenStreetMap — https://openfreemap.org.
• Rendu : bibliothèque MapLibre GL, licence BSD 3-Clause.

L’éditeur s’engage à faire figurer cette attribution dans l’Application, sur l’écran de carte comme dans Réglages → À propos. En l’état de la version en préparation, elle apparaît dans Réglages → À propos sous une forme abrégée qui ne cite pas OpenMapTiles, et n’est pas encore portée sur l’écran de carte lui-même ; sa mise en conformité avec la présente rubrique est en cours et interviendra au plus tard à la mise en ligne de l’Application. Toute réutilisation des données cartographiques demeure soumise à l’ODbL.

4.5 Données de change

Les taux proviennent d’interfaces publiques de tiers, notamment des taux de référence publiés par la Banque centrale européenne. L’éditeur n’en est ni la source, ni le garant.

4.6 Composants logiciels tiers

L’Application intègre des composants libres, notamment : React Native et l’écosystème Expo (MIT), i18next et react-i18next (MIT), Zustand (MIT), i18n-iso-countries (MIT), opening_hours.js (LGPL-3.0), la police Poppins (SIL Open Font License 1.1) et les icônes Font Awesome Free (icônes CC BY 4.0, polices SIL OFL 1.1, code MIT). Chaque composant demeure régi par sa licence propre ; la liste complète est disponible sur demande à contact@pvtkit.com.

4.7 Sources officielles et liens

Les informations relatives aux programmes PVT/WHV sont établies à partir de sources publiques, principalement gouvernementales. L’Application renvoie vers ces sources par hyperlien plutôt que d’en reproduire les textes officiels. Armoiries, drapeaux, logos et dénominations d’organismes publics demeurent la propriété de leurs titulaires et sont cités à des fins d’identification.

4.8 Utilisations autorisées et interdites

Il vous est accordé un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable ou exception légale : l’extraction ou la réutilisation systématique des jeux de données (article 4.2) ; la revente ou l’intégration des contenus dans un service concurrent ; la décompilation, hors les cas d’interopérabilité prévus à l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; l’usage des interfaces de l’éditeur, dont api.pvtkit.com, à des fins autres que le fonctionnement normal de l’Application.

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5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ — INFORMATION SUR L’IMMIGRATION

5.1 Information générale, et non conseil

Les informations diffusées par l’Application et le Site sont fournies à titre purement informatif et pédagogique. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil en immigration, ni un conseil fiscal, financier, médical ou en assurance, et ne sauraient s’y substituer.

L’éditeur n’exerce aucune activité de consultation juridique ni de rédaction d’actes au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dont l’article 54 réserve ces activités aux professions réglementées. Pour toute situation personnelle, adressez-vous à un professionnel autorisé dans la juridiction concernée ou à l’autorité compétente.

5.2 Primauté des sources officielles

Seules les sources officielles font foi. Conditions d’admissibilité, quotas, dates d’ouverture, frais, pièces exigées, délais de traitement et modalités de dépôt sont fixés par les autorités compétentes et peuvent changer en tout temps, sans préavis. Avant toute démarche, décision ou dépense, vérifiez l’information auprès du site gouvernemental, de l’ambassade ou du consulat compétent — notamment, pour les résidents français, auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (france-diplomatie) et des représentations du pays de destination.

La date de dernière actualisation du jeu de données est affichée dans Réglages → À propos.

5.3 Absence d’affiliation gouvernementale

L’éditeur n’est affilié à aucun gouvernement, ministère, ambassade, consulat ou organisme gestionnaire de programme PVT/WHV, et n’agit ni en leur nom, ni avec leur approbation. L’Application ne permet pas de déposer une demande de visa et ne confère aucun droit, statut, priorité ni garantie d’obtention d’un permis.

5.4 Liens externes

L’Application et le Site comportent des hyperliens vers des sites tiers, notamment gouvernementaux, ainsi que vers des prestataires (assurance, transport aérien) cités à titre de repère pratique. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité à leur égard. Ces renvois ne constituent ni une recommandation ni une garantie ; à la date des présentes, ils ne donnent lieu à aucune rémunération d’affiliation.

5.5 Caractère indicatif des outils

1. Convertisseur de devises — taux indicatifs, éventuellement différés, hors frais, marges et commissions ; aucune valeur contractuelle ou transactionnelle.
2. Compteur de journées de travail spécifié (« 88 jours ») — outil de suivi personnel. Il ne constitue ni une preuve, ni une attestation, ni un calcul officiel, et ne remplace pas les pièces exigées par les autorités australiennes.
3. Rappels d’échéance — notifications générées localement, dont l’affichage dépend des réglages du système, de l’état de la batterie et des restrictions d’arrière-plan. Leur déclenchement n’est pas garanti ; le suivi des échéances vous incombe.
4. Carte et points d’intérêt — données communautaires pouvant être incomplètes, périmées ou inexactes. À ne pas utiliser en navigation critique ni en situation d’urgence ; en cas d’urgence, composez le numéro d’urgence local (112 dans l’Union européenne).
5. Carte du territoire parcouru — représentation approximative, dont la précision et la continuité varient selon l’appareil, la couverture satellitaire, les réglages du système et les restrictions d’arrière-plan. Elle n’a aucune valeur probante : elle n’atteste ni d’une présence, ni d’un itinéraire, ni d’une durée de séjour, et ne peut être opposée à une autorité. L’usage prolongé de la géolocalisation accroît la consommation de la batterie.

5.6 Disponibilité et données de l’utilisateur

L’Application est fournie en l’état et selon sa disponibilité. L’éditeur ne garantit ni l’absence d’erreurs ou d’interruptions, ni la compatibilité avec tout appareil ou toute version de système d’exploitation. Il est tenu d’une obligation de moyens.

Les données étant enregistrées localement sur votre appareil (article 7), leur perte est définitive en cas de désinstallation, de réinitialisation, de perte, de vol ou de défaillance de l’appareil, sauf sauvegarde préalable de votre part. La sauvegarde facultative décrite à l’article 7.4 ne constitue pas une sauvegarde générale de l’Application : elle ne porte que sur les fichiers de documents que vous envoyez vous-même vers votre compte Google Drive. Votre parcours, vos échéances, votre compteur de journées de travail et le tracé du territoire parcouru n’y sont pas copiés et sont perdus avec l’appareil.

5.7 Portée de la limitation

Dans la limite permise par la loi, l’éditeur n’est pas tenu des dommages indirects, notamment des pertes financières, frais engagés, refus, retards ou pertes de chance résultant de l’utilisation de l’Application, de son indisponibilité ou d’une information inexacte, incomplète ou périmée. Conformément à l’article 1231-3 du code civil, seuls les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent être réparés, sauf faute lourde ou dolosive.

Ces limitations s’appliquent sous réserve des dispositions d’ordre public. En particulier :

• une clause qui priverait de sa substance l’obligation essentielle de l’éditeur serait réputée non écrite (article 1170 du code civil) ;
• aucune clause ne peut écarter la réparation du dommage corporel, ni la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive ;
• les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur sont réputées non écrites (article L.212-1 du code de la consommation) ou, dans un contrat d’adhésion, en application de l’article 1171 du code civil ;
• le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) demeure applicable dans son domaine.

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6. SIGNALEMENT D’UNE INFORMATION INEXACTE ET DROIT DE RÉPONSE

Tout signalement d’information erronée, périmée ou de lien rompu peut être adressé à contact@pvtkit.com ou via la fonction de rétroaction intégrée à l’Application, en précisant l’écran concerné, l’information contestée et, si possible, la source officielle contredisant celle-ci. L’éditeur s’engage à examiner les signalements et, s’il y a lieu, à corriger la donnée lors d’une mise à jour ultérieure, dans un délai indicatif de 30 jours.

Indépendamment de ce signalement, toute personne nommée ou désignée dans un contenu mis à la disposition du public par l’éditeur dispose d’un droit de réponse, dans les conditions prévues par l’article 1-1, III de la LCEN. La demande est adressée au directeur de la publication à contact@pvtkit.com.

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7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES — RÉSUMÉ

Le présent article est un résumé. La Politique de confidentialité, disponible à https://pvtkit.com/confidentialite, détaille les catégories de données, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits. En cas de divergence, elle prévaut.

7.1 Cadre et responsable

Le traitement est régi par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. Le responsable du traitement est Anton Salaman, éditeur identifié à l’article 1.1 ; son identité et ses coordonnées sont reprises dans la Politique de confidentialité, comme l’exige l’article 13 du RGPD. Contact : contact@pvtkit.com.

Aucun délégué à la protection des données n’est désigné : les conditions de l’article 37 du RGPD ne sont pas réunies (pas de suivi régulier et systématique à grande échelle, pas de traitement à grande échelle de données sensibles, pas d’autorité ou d’organisme public). Ce point est justifié à l’article 1.4 de la politique de confidentialité.

7.2 Traitement local, sans compte

L’Application ne comporte aucun système de comptes. Les données que vous saisissez ou produisez — dates de parcours, échéances, documents numérisés, journées de travail, points de géolocalisation — sont enregistrées localement sur l’appareil, dans l’espace de stockage privé de l’Application. Les jetons d’authentification de la sauvegarde facultative sont conservés dans le magasin sécurisé du système. L’éditeur n’a accès ni à cet espace de stockage ni à ce magasin sécurisé, et n’en conserve aucune copie.

Deux flux sortent néanmoins de l’appareil, et le principe énoncé ci-dessus ne les recouvre pas :

• pour afficher les points d’intérêt, l’Application transmet au service api.pvtkit.com un point de recherche et un rayon ; lorsque votre position est disponible et se situe dans le pays consulté, ce point est votre position — à défaut, c’est la ville retenue pour ce pays. Comme pour toute connexion, le serveur reçoit également l’adresse IP de votre appareil, sans laquelle il ne pourrait pas répondre. Ces données servent au calcul et à l’acheminement de la réponse ; elles ne sont ni journalisées ni conservées (article 7.5) ;
• si vous activez la sauvegarde, les fichiers de documents que vous choisissez d’envoyer sont transmis à votre propre compte Google Drive ; cette fonction ne porte que sur ces fichiers (article 7.4).

En dehors de ces deux flux et des connexions techniques aux services tiers énumérés à l’article 3.2, aucune donnée produite dans l’Application ne quitte l’appareil.

7.3 Géolocalisation

La géolocalisation remplit deux usages distincts, dont le régime n’est pas le même.

1. Au premier plan. Lorsque vous ouvrez l’écran de carte et que l’autorisation de localisation « lorsque l’application est utilisée » a été accordée, l’Application situe la carte et enregistre les points de votre trajet afin de dessiner la carte du territoire parcouru (article 2.1). Cet enregistrement n’est pas subordonné à un interrupteur distinct, et il ne s’interrompt pas du seul fait que vous passez à un autre onglet : une fois l’écran de carte ouvert, il se poursuit tant que l’Application demeure ouverte. Le seul moyen de l’empêcher entièrement est de refuser ou de révoquer l’autorisation de localisation dans les réglages de l’appareil ; le reste de l’Application continue alors de fonctionner.

2. En arrière-plan. Le prolongement de cet enregistrement lorsque l’Application est fermée ou inutilisée est facultatif : il suppose une autorisation distincte et une activation explicite de votre part, il peut être interrompu en tout temps, et Android affiche une notification persistante tant qu’il est actif.

Dans les deux cas, le relevé n’est pas circonscrit à votre pays de séjour : un point est enregistré dès lors qu’il se situe dans l’un des pays couverts par l’Application, et il est rattaché à ce pays (article 2.1 d).

Dans les deux cas également, les points relevés sont écrits et conservés sur votre appareil, et nulle part ailleurs : le tracé n’est transmis ni à l’éditeur, ni à un tiers, et ne sert ni à la publicité, ni à la mesure d’audience. Il peut être effacé depuis l’écran Réglages de l’Application. La recherche de points d’intérêt constitue un flux distinct : elle transmet à api.pvtkit.com un point de recherche unique — votre position lorsqu’elle est disponible dans le pays consulté, sinon la ville retenue pour ce pays — accompagné d’un rayon. Ce point transite pour le calcul de la réponse et n’est pas conservé (article 7.5) ; votre tracé, lui, n’est jamais transmis.

7.4 Sauvegarde facultative

Vous pouvez envoyer vos fichiers de documents — pièces numérisées ou importées depuis l’appareil — vers votre propre compte Google Drive (portée OAuth limitée aux fichiers créés par l’Application). Cette fonction ne porte que sur ces fichiers : elle ne sauvegarde ni votre parcours, ni vos échéances, ni votre compteur de journées de travail, ni le tracé du territoire parcouru, qui restent sur l’appareil seul (article 5.6). L’envoi implique un transfert hors de l’Union européenne, encadré conformément au chapitre V du RGPD et détaillé dans la politique de confidentialité. La fonction est désactivée par défaut et l’éditeur n’a accès ni à l’espace de stockage, ni aux fichiers envoyés.

7.5 Serveurs et journaux

Le service api.pvtkit.com traite les requêtes cartographiques nécessaires à l’affichage des points d’intérêt. Il faut distinguer ce qui transite de ce qui est conservé. Pour répondre, le service reçoit nécessairement, le temps de la requête, le point de recherche transmis par l’Application et l’adresse IP de l’appareil appelant : cette réception est inhérente au fonctionnement d’internet et l’éditeur ne prétend pas y échapper. En revanche, rien de tout cela n’est journalisé ni conservé. Les journaux techniques ne comportent ni adresse IP ni coordonnée : le serveur d’application ne les inscrit pas, et le serveur web placé devant lui n’enregistre, pour les appels d’interface, ni l’adresse IP appelante ni la chaîne de requête. Ils sont conservés 14 jours puis supprimés automatiquement. Les connexions aux services tiers de l’article 3.2, qui ne relèvent pas de notre infrastructure, exposent en revanche l’adresse IP de l’appareil à leurs propres exploitants.

7.6 Absence de pistage

L’Application n’intègre aucun outil de mesure d’audience, de publicité ou de pistage tiers et ne dépose aucun traceur publicitaire. Les notifications sont générées localement.

Le Site pvtkit.com peut déposer des témoins de connexion (« cookies ») strictement nécessaires à son fonctionnement, exemptés de consentement. Tout traceur de mesure d’audience ou de tiers serait soumis à un consentement préalable recueilli conformément à l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et aux lignes directrices de la CNIL, et décrit dans la politique de confidentialité.

7.7 Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité (articles 15 à 22 du RGPD), ainsi que du droit de retirer votre consentement et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978). Les données étant conservées sur votre appareil, vous en gardez la maîtrise directe.

Toute demande peut être adressée à contact@pvtkit.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

7.8 Sécurité

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD : stockage local, magasin sécurisé du système pour les jetons, chiffrement des communications (HTTPS/TLS), minimisation des données transmises. Aucun dispositif ne garantissant une sécurité absolue, protégez votre appareil par un code, une empreinte ou une reconnaissance faciale.

7.9 Sous-traitants

L’éditeur recourt, pour le développement et la maintenance technique de l’Application, à un prestataire indépendant agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instructions documentées et sous obligation de confidentialité. Ce prestataire n’exploite les données de l’utilisateur à aucune fin propre. L’hébergeur désigné à l’article 3 intervient au même titre. La liste nominative des sous-traitants et les contrats correspondants sont tenus à la disposition de l’autorité de contrôle.

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8. CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation de l’Application et du Site est régie par les Conditions d’utilisation, disponibles à https://pvtkit.com/conditions, ainsi que par les conditions des plateformes de distribution (article 2.4).

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9. ACCESSIBILITÉ

L’éditeur s’efforce de rendre l’Application et le Site utilisables par le plus grand nombre : respect des tailles de police du système, contraste suffisant, compatibilité avec les lecteurs d’écran.

L’obligation d’accessibilité de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vise les personnes publiques et les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ; les exigences issues de la directive (UE) 2019/882 relative à l’accessibilité des produits et services s’appliquent à une liste déterminée de services, dont relève notamment le commerce électronique, lequel suppose un contrat conclu à distance à titre onéreux. Au titre de l’édition de PVTKit, service gratuit sans contrat à titre onéreux, l’éditeur n’entre pas dans le champ de ces obligations, ce qui ne le dispense pas de l’effort décrit ci-dessus. Toute difficulté d’accès à un contenu peut être signalée à contact@pvtkit.com : une alternative sera proposée dans la mesure du raisonnable.

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10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

10.1 Droit applicable

Les présentes mentions, l’Application et le Site sont régis par le droit français.

10.2 Juridiction

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions du droit commun.

Aucune clause attributive de compétence n’est stipulée. Une telle clause serait, en tout état de cause, inopposable au consommateur : elle est présumée abusive (article R.212-2 du code de la consommation) et l’article 48 du code de procédure civile en réserve la validité aux seuls commerçants.

10.3 Consommateurs

Si vous avez la qualité de consommateur :

• vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I) ;
• si vous résidez dans l’Union européenne, vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile, et ne pouvez être attrait que devant celle-ci (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis) ;
• en France, l’article R.631-3 du code de la consommation vous permet de saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

10.4 Médiation de la consommation

Le Service étant fourni gratuitement, aucun contrat de vente ou de fourniture de services à titre onéreux n’est conclu avec l’utilisateur : le dispositif de médiation de la consommation des articles L.611-1 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas. Aucun médiateur n’est désigné, et cette absence n’est pas une omission. Elle cesserait dès la première vente (article 1.3).

(La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé ses activités, aucun lien n’est indiqué : une telle mention serait aujourd’hui erronée.)

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11. UTILISATEURS SITUÉS AU QUÉBEC ET AU CANADA

L’Application étant distribuée au Canada, les précisions suivantes complètent, à titre secondaire, les articles 1 à 10, sans se substituer au régime français qui demeure principal.

11.1 Cadre applicable

Dans la mesure où elles trouvent à s’appliquer à une personne établie hors de leur territoire, l’éditeur vise à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (RLRQ, c. P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA).

Le niveau de protection offert par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978, décrit à l’article 7, constitue le socle appliqué à l’ensemble des utilisateurs, quelle que soit leur localisation.

11.2 Recours

Les utilisateurs résidant au Québec peuvent s’adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec (cai.gouv.qc.ca) et, ailleurs au Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (priv.gc.ca).

11.3 Contact

Les demandes relatives aux données personnelles s’exercent auprès du contact indiqué à l’article 7.7, quel que soit le pays de résidence.

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12. MODIFICATION DES PRÉSENTES MENTIONS

L’éditeur peut modifier les présentes mentions à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution de l’Application, des services tiers utilisés ou du cadre légal. La version en vigueur est celle publiée à https://pvtkit.com/mentions-legales, sous la date de dernière mise à jour figurant en tête du présent document. L’éditeur s’engage à rendre ce lien accessible depuis l’Application.

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13. COORDONNÉES

PVTKit — service gratuit édité par Anton Salaman, personne physique (article 1.1) Directeur de la publication : Anton Salaman Adresse : 15 rue de l’Église, 31700 Daux, France Téléphone : celui indiqué à l’article 1.1 Immatriculation : RCS Toulouse 938 059 409 — activité distincte de PVTKit (article 1.3 e) Courriel — toutes demandes, y compris données personnelles : contact@pvtkit.com Hébergeur : IONOS SARL — coordonnées complètes à l’article 3.1 Site : pvtkit.com

Ces coordonnées reprennent, sous une forme abrégée, l’identification publiée à l’article 1.1 en application du I de l’article 1-1 de la LCEN. Le courrier électronique demeure le canal de contact privilégié, l’éditeur s’efforçant d’y répondre dans un délai raisonnable (article 1.2).

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Document rédigé avec l’assistance d’un assistant IA — révision par un avocat inscrit à un barreau français recommandée avant publication.

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— Notes internes, à retirer avant mise en ligne —

Tout ce qui suit s’adresse à l’éditeur, non au public. Ces encadrés ne font pas partie des mentions légales et ne doivent pas être repris par le générateur de la page WordPress : la publication s’arrête à la ligne précédente.

N1 — Dernier verrou avant la mise en ligne : le numéro de téléphone. Le I, 1° de l’article 1-1 de la LCEN impose de publier le numéro de téléphone de l’éditeur personne physique. Le tableau de l’article 1.1 porte à sa place un marqueur entre chevrons, à remplacer par le numéro réel : tant qu’il subsiste, le document ne doit pas être mis en ligne. Aucun autre élément d’identification ne manque. Le numéro retenu doit être joignable et destiné à cet usage ; s’il s’agit d’une ligne personnelle, en mesurer la conséquence — il devient public au même titre que l’adresse. Une fois le numéro renseigné, la ligne « Téléphone » de l’article 13, qui renvoie aujourd’hui à l’article 1.1, peut le reprendre telle quelle.

N2 — À vérifier sur la facture. L’entité contractante indiquée à l’article 3.1 est celle publiée par IONOS pour la France (ionos.fr). Si le contrat est passé avec IONOS SE (entité allemande) ou IONOS Cloud, remplacer le bloc par les mentions correspondantes : ce sont les coordonnées de l’hébergeur réel qui doivent figurer, le I, 4° de l’article 1-1 exigeant l’exactitude de cette identification.

N3 — Engagements pris dans le texte, à honorer avant ou à la mise en ligne. Le document promet quatre choses qui ne sont pas encore faites au 24 août 2026 ; chacune doit être tenue, sans quoi elle devra être retirée du texte : 1. créer la boîte contact@pvtkit.com et la relever — elle est l’unique canal de contact, de droit de réponse et d’exercice des droits RGPD (articles 1.1, 1.2, 6, 7.7, 9, 13) ; 2. déclarer le statut non professionnel (non-trader) à l’ouverture des comptes App Store Connect et Google Play Console (article 1.3 f) ; 3. porter l’attribution cartographique complète — contributeurs OpenStreetMap, OpenFreeMap, OpenMapTiles, MapLibre — sur l’écran de carte (le contrôle d’attribution y est aujourd’hui désactivé) et compléter la ligne de Réglages → À propos, qui omet OpenMapTiles (article 4.4) ; 4. ajouter dans l’Application un accès aux trois documents juridiques publiés sur pvtkit.com : aucune route de l’Application n’en comporte à ce jour (article 12).

N4 — Points de vigilance signalés par la relecture, hors périmètre du présent document. – L’article 7.3 décrit désormais le relevé de position tel qu’il fonctionne réellement (il ne s’arrête pas quand on quitte l’onglet carte). Si ce comportement est corrigé dans le code, le texte devra être réaligné dans l’autre sens. – La commande d’effacement des réglages porte encore l’intitulé « Tout réinitialiser (debug) » dans la plupart des langues. Le document se borne à dire que le tracé peut être effacé depuis l’écran Réglages, ce qui reste exact, mais un intitulé de mise au point n’est pas un libellé acceptable pour l’exercice du droit à l’effacement annoncé à l’article 7.7. – La fonction « territoire parcouru » est présentée à l’article 2.1 comme une fonctionnalité à part entière alors que son seul accès est un appui long non signalé. Sa mise en avant est décidée mais pas réalisée ; à défaut, l’article 2.1 devra être revu. – Les URL https://pvtkit.com/confidentialite, /conditions et /mentions-legales doivent être en ligne le jour même de la publication : les articles 7, 8 et 12 les présentent comme disponibles. – Ordre de publication. Les articles 2.1, 2.4 et 11 parlent de l’Application au présent, comme d’une application publiée sur l’App Store et Google Play et distribuée au Canada. Ces phrases ne deviennent vraies qu’à la mise en ligne des fiches de magasin. Si la page « mentions légales » du site est publiée avant la sortie de l’Application, ces trois articles doivent être passés au futur (« sera distribuée ») le temps de l’écart, ou la page mise en ligne le même jour que l’Application.